Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions · Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions Art. W 4

Section 2 : Construction

Van krachtOfficiële tekst

Locaux à risques particuliers

En application de l'article CO 27 (§ 2) sont classés :

a) Locaux à risques importants :

- les locaux d'archives et de stockage de papier ;

- les ateliers d'imprimerie.

b) Locaux à risques moyens :

- les magasins de réserves ;

- les ateliers de reprographie ;

- les locaux de conservation de documents informatiques ;

- les dépôts contenant au moins 150 litres de liquides inflammables.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1983-05-21